ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.
ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé la commande sur le site www.cdkdo.com ou directement avec un de nos revendeurs avec signature du bon de commande, ou signature d’un devis par le client. Nos tarifs peuvent varier sans notification préalable. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après confirmations.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau bon de commande accepté par le vendeur.
ARTICLE 4 - RESILIATION - ANNULATION
En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.
ARTICLE 5 - DEVIS
Nos devis sont valables pendant 7 jours pour tous les produits à compter de leurs dates d’émission, sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai nos tarifs pourront être révisés.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
La livraison des packs CD KDO est à la charge du client et en contre remboursement directement au transporteur ou à la poste.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation des commandes en cours. A la remise du produit, il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la commande et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
La fourniture de fichiers informatiques par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Vos fichiers engagent votre responsabilité sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clichés ou tous autres documents ou visuels créés par nos soins, restent complète propriété (dont le droit de reproduction). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous frais engagés par notre service juridique. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit, une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique. Les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. La copie du contenu musical est formellement interdite ainsi que la diffusion radiophonique sans en avoir été autorisé au préalable. Les œuvres du contenu musical reste la propriété de CD KDO.
ARTICLE 8 - PAIEMENT-MODALITE - RETARD OU DEFAUT
Les factures sont payables aux conditions de 50 % à la signature du bon de commande et le solde en intégralité à la livraison, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Suivant la loi n° 92.1442 du 31/12/92 par rapport à l’échéance convenue:
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois. Ces intérêts s’appliqueront automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété du produit jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt, accessoire éventuel. Ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur. En tout état de cause, projets, études, croquis et maquettes restent la propriété de CD KDO, toute reproduction même partielle est interdite.
ARTICLE 10 - COMPETENCE - CONTESTATION
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de commerce à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
ARTICLE 11 – COPYRIGHT
Les titres contenu dans les CDKDO sont libres de droit et ne font aucunement de dépôt en société de droit d’auteurs « non intervention » de ce fait, ils sont libre a offrir ou a revendre. Conformément aux textes et dispositions régissant les droits d'auteurs, les droits de propriété littéraire et artistique et/ou les droits voisins, la reproduction (copie), la représentation (radio, tv, internet, ext) et l'usage de tout ou partie des éléments composant le CD KDO à des fins autres que dans le cadres prévu sont interdites sans autorisation écrite et plus généralement utilisées à d'autres fins ou d'une autre manière que celles expressément mentionnées aux présentes, sans l'autorisation écrite préalable de CD KDO. La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits du propriétaire (CD KDO), tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3).